PRÉSENTATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR
L’objectif de modernisation du service public de la Justice a amené les pouvoirs publics à réaménager l’organisation judiciaire par de nombreuses réformes à travers notamment l’adoption de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du Sénégal et du décret 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, entre autres ;
Parmi les différentes innovations majeures résultant de cette nouvelle organisation, figure le changement de dénomination du tribunal régional hors classe de Dakar qui est devenu Tribunal de grande instance hors classe de Dakar en abrégé TGIHCD.
Le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar (TGIHCD) est une juridiction civile de premier degré de droit commun dont la compétence territoriale s’étend aux départements de Dakar et Rufisque qui correspondent à son ressort, les autres départements dépendant du tribunal de grande instance de Pikine Guédiawaye créé récemment par le décret 2015-1039 du 20 juillet 2015.
Au plan matériel, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (TGIHCD) est compétent en matière civile pour trancher les litiges opposant des personnes physiques et ou morales privées non commerçantes ainsi que les litiges entre ces personnes et les personnes publiques comme l’état sauf le recours pour excès de pouvoir.
Il est aussi compétent en matière commerciale, concurremment avec le tribunal de commerce, pour trancher les litiges commerciaux lorsque le demandeur qui n’est pas commerçant, peut au choix saisir l’une ou l’autre de ces deux juridictions.
Il statue alors en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas la somme de 25 000 000 FCFA et, à charge d’appel devant les chambres commerciales de la Cour d’Appel de Dakar, au-delà de cette somme.
Le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (TGIHCD) est également compétent pour connaitre des délits pour lesquels, la loi n’attribue pas expressément compétence au tribunal d’instance ainsi que des contraventions connexes à ces délits et est alors appelé tribunal correctionnel.
Il a également plénitude de juridiction, à travers sa chambre criminelle, pour juger en premier ressort les personnes renvoyées devant lui soit par une ordonnance du juge d’instruction, soit par un arrêt de la chambre d’accusation, pour des infractions qualifiées de crime et toutes autres infractions connexes.
Il connait en outre, en appel, des décisions rendues en matière civile et en premier ressort par les tribunaux d’instance situés dans son ressort (Dakar et Rufisque).
Il statue alors en dernier ressort.
Il a une compétence exclusive en d’autres matières comme l’état des personnes.
Le président du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (TGIHCD ) a une compétence juridictionnelle propre notamment en matière de procédures rapides comme les référés et les requêtes.
Il est également juge de l’exécution et peut déléguer ces compétences à un autre juge.
