DÉMARCHES SIEGE

I – Garde provisoire d’enfant abandonné

A – Pour une personne non mariée

a – Saisine :

  • Requête écrite adressée à Mr /Mme le président du tribunal pour enfants à laquelle il doit joindre :
  • copie CNI
  • extrait du casier judiciaire
  • justificatif de revenus
  • et toutes autres pièces utiles à l’appréciation de la requête

b – Nature de la pièce délivrée : ordonnance après enquête sociale et communication au parquet.

c – Délai de traitement : variable en fonction de l’enquête. Minimum 1 mois

d – Coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/

e – S’adresser au greffe en cas de perte

B – Pour personnes mariées

  • Pièces visées au A- auxquelles il faut joindre :
  • Certificat de mariage
  • Copie du livret de famille
  • Nature de la pièce délivrée : ordonnance après enquête sociale et communication au parquet
  • Délai de traitement : variable en fonction de l’enquête. Minimum 1 mois
  • Coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/
  • S’adresser au greffe en cas de perte

II – Placement d’enfant en vue de l’adoption

Saisine:

  • requête adressée à Mr le président du tribunal de grande instance à laquelle il faut joindre :
  • l’acte de naissance de l’enfant,
  • le jugement d’abandon de l’enfant s’il s’agit d’un enfant abandonné ou le procès-verbal de consentement des parents et celui de l’enfant s’il est âgé de plus de 15 ans,
  • Une attestation de non rétractation du ou des consentements,
  • une attestation de non réclamation de l’enfant délivrée par l’administrateur des greffes et
  • Les pièces visées au (III- Adoption) pour justifier de l’aptitude du requérant à adopter.
  • Nature de la pièce délivrée : ordonnance
  • Délai de traitement entre 7 et 15 jours après communication au parquet
  • Coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/

III – Adoption

A- Par un célibataire

a – Saisine:

  • requête adressée à Monsieur le Président du tribunal
  • copie de l’ordonnance de placement
  • procès verbaux de consentement et attestation de non rétractation ou jugement d’abandon s’il s’agit d’un enfant abandonné
  • copie CNI
  • extrait du casier judiciaire
  • acte de naissance de l’enfant
  • justificatif de revenus
  • rapport d’enquête sociale
  • et toutes autres pièces utiles à l’appréciation de la requête

b – nature de la pièce délivrée : jugement après communication au parquet

c – délai de traitement : 15 jours à 1 mois

d – coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/

e – en cas de perte s’adresser au greffe

B – Par un couple

a – saisine:

  • requête conjointe signée des deux époux adressée à Monsieur le Président du tribunal
  • copie de l’ordonnance de placement
  • procès verbaux de consentement et attestation de non rétractation ou jugement d’abandon s’il s’agit d’un enfant abandonné
  • copie CNI des deux époux
  • certificat de mariage
  • copie du livret de famille
  • dispense présidentielle en cas d’enfant biologique du couple
  • extrait du casier judiciaire
  • acte de naissance de l’enfant
  • justificatif de revenus
  • rapport d’enquête sociale
  • et toutes autres pièces utiles à l’appréciation de la requête

b – nature de la pièce délivrée : jugement après communication au parquet

c – délai de traitement : 15 jours à 1 mois

d – coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/

e – en cas de perte s’adresser au greffe

IV – Demande d’avance hoirie

a – saisine:

  • requête adressée à Mr le président du tribunal à laquelle sont joints :
  • le jugement d’hérédité,
  • copie de la décision ayant désigné l’administrateur séquestre ou la preuve de la détention de fonds appartenant à la succession par toute autre personne
  • copie de la CNI du requérant

b – nature de la pièce délivrée : ordonnance

c – délai de traitement : 48 heures

d – coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/

e – s’adresser au greffe en cas de perte

V – Annulation acte de naissance

A – Acte de naissance fictif

a – saisine,

  • requête adressée à Monsieur le président du tribunal,
  • attestation d’acte fictif de l’acte à annuler délivrée par le centre d’état civil qui a établi l’acte
  • extrait de l’acte à annuler ou copie de tout autre acte administratif (passeport, CNI …) établi avec l’acte
  • copie littérale de l’acte régulier que le requérant veut  conserver

b – nature de la pièce délivrée : jugement

c – délai de traitement 15 jour à 1 mois après communication au parquet

d – coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/

e – En cas de perte s’adresser au greffe

B – acte de naissance réel

a – Saisine :

  • Requête adressée à Monsieur le Président du tribunal
  • Copie littérale de l’acte à annuler
  • Copie littérale de l’acte à conserver

b – nature de la pièce délivrée : jugement

c – délai de traitement 15 jour à 1 mois après communication au parquet

d – coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/

e – En cas de perte, s’adresser au greffe