POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE DE REFERE articles 247 et suivants du CPC
Les procédures de référé sur placet sont introduites par assignation.
L’assignation est un acte servi par un huissier territorialement compétent qui contient à peine de nullité :
- La date des jour, mois et an ;
- Les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et s’il y a lieu l’élection de domicile ;
- Les nom et demeure de l’huissier ;
- Les nom, prénom et demeure du requis ;
- L’objet de l’acte ;
Il contient en outre et sous la même sanction :
- L’indication de la juridiction saisie ;
- La date et l’heure de l’audience ;
- L’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens en droit et en fait ;
- L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
- L’indication que faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
Il tient lieu de convocation et est servi à la personne du défendeur ou à son domicile à toute autre personne trouvée sur les lieux ou encore, à un voisin avec indication dans ces deux derniers cas, du numéro, de la date et de l’autorité signataire de la carte d’identité de la personne qui a reçu l’acte.
Il peut également être servi à parquet ou à mairie et, dans ce dernier cas, l’huissier est tenu d’informer l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du dépôt et porter la mention sur l’original de l’exploit à peine de nullité.
Dans tous les cas, la saisine du TGIHCD n’est effective que par la remise, à la diligence de l’une ou de l’autre partie, au plus tard l’avant-veille de l’audience du second original de l’assignation ou de la requête.
Les procédures de référé sur difficultés d’exécution sont introduites par un procès-verbal établi par l’huissier instrumentaire à la requête du demandeur à la difficulté.
Ce procès-verbal est remis au greffe pour être enrôlé à l’audience du juge de l’exécution qui se tient tous les vendredis.
Les procédures d’appel des décisions du juge des référés du tribunal d’instance sont introduites par exploit d’appel et portées devant la chambre de référé des appels du tribunal d’instance qui tient ses audiences tous les mercredis.
