POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE SUR REQUETE articles 820 et suivants du CPC

Hormis les cas spécifiés par la loi, le Président du TGIHCD peut, dans la limite de sa compétence, ordonner toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Il peut également, dans le cadre d’une procédure dont le tribunal est saisi en appel, prendre  toutes mesures urgentes pour la sauvegarde des droits des parties ou d’un tiers

Dans les deux cas, il est saisi par requête écrite.

La requête doit être motivée et présentée en double exemplaires.

Elle doit, si elle est présentée à l’occasion d’une instance en cours,  indiquer la juridiction qui en est saisie.

Elle doit être présentée avec un projet d’ordonnance à sa suite et être accompagnée des pièces justificatives en originales ou copies certifiées conformes.

Les requêtes sont reçues et enregistrées au bureau courrier du président du TGIHCD tous les jours ouvrables de 08 h à 12 heures sauf urgence justifiée.

Il y est répondu dans les 48 h de l’enregistrement.