DEMARCHE POUR LA PLAINTE

La plainte n’obéit à aucune forme. Pour déposer sa plainte :

• L’individu effectue son dépôt au niveau du Bureau Courrier Arrivée du parquet. Il donnera ces informations suivantes :  son nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone , le contenu de sa plainte et les informations d’identité de la personne mise en cause.
• Le dépôt se fait aux heures ouvrables.
• La plainte peut être déposé, au choix,  auprès du Procureur, de la Gendarmerie ou du Commissariat.
• Dans le traitement de sa plainte, le Procureur saisit une unité d’enquête (Gendarmerie ou Police) à l’effet : soit de procéder à une enquête, soit de lui notifier le classement sans suite de sa plainte.

En cas de classement, le plaignant à la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile.