DEMARCHE POUR LE PERMIS DE COMMUNIQUER

Pour disposer du permis de Communiquer pour les personnes non encore jugées, il faut uniquement présenter sa pièce d’identité.

Le permis de Communiquer pour les personnes non encore jugées est délivré par :

• Le juge d’instruction quand le dossier est en instruction,
• Le juge d’application des peines quand l’affaire est définitivement jugée.

Pour tous les autres cas, c’est le parquet qui délivre le permis de communiquer, qui peut être signé par l’un des substituts du Procureur.