Plainte

–Par le procureur de la république sur la base d’un réquisitoire introductif consécutif à une enquête diligentée par la police ou la gendarmerie ou bien sur la base d’un, rapport de la centif (cellule nationale de traitement des informations financières) en matière de blanchiment de capitaux ; Cette saisine du procureur est gratuite.

–Par une plainte avec constitution de partie civile (au lieu de passer par le procureur, la police ou la gendarmerie, le justiciable préfère saisir directement le juge d’instruction). Elle est payante, le juge fixe le montant de la consignation et après paiement par le plaignant, le dossier est communiqué au procureur pour qu’il prenne un réquisitoire pour appuyer la plainte ou pour dire non à la plainte. Mais dans tous les cas, c’est le juge qui statue en dernier lieu. Le procureur peut faire appel s’il n’est pas convaincu de la décision du juge de poursuivre ou de ne pas poursuivre.

La plainte avec constitution de partie civile doit être accompagnée des documents justificatifs.

• COMPÉTENCES:le juge d’instruction n’est compétent qu’en matière pénale. Cela veut dire qu’il ne peut être saisi pour des affaires de divorce, de famille, civiles, commerciales, sociales (relations entre employeur et employé) etc…

NB : Contrairement au procureur de la république, le juge d’instruction ne peut s’auto-saisir.