DÉMARCHES AU PARQUET

Les principales démarches prises en charge par le parquet sont :

• La Plainte,
• Le Permis de Communiquer pour les personnes non encore jugées,
• Le Certificat aux fins d’inhumer pour les personnes décédées.

Face à une procédure, le Procureur a le choix de régler une affaire par :

• Classement sans suite
• Médiation pénale
• citation directe
• Saisine du juge d’instruction
• Flagrant délit

NB : Aucun service n’est payant au niveau du parquet.

• Le permis de Communiquer pour les personnes non encore jugées et le certificat aux fins d’inhumer sont des actes ponctuels ; délivrés en temps réel.
• La plainte doit suivre un circuit spécifique qui requiert plusieurs intervenants : 
• Bureau du courrier arrivée : enregistrement de(s) plainte(s);
• Procureur : attribution  de(s) plainte(s) au Substitut pour règlement;
• Bureau du courrier départ :  attribution du numéro de départ de la plainte avec saisine de l’unité judiciaire, puis acheminement du courrier.