DÉMARCHES

I-GARDE PROVISOIRE D’ENFANT ABANDONNÉ EN VUE D’UNE ADOPTION

A-Saisine :

Le candidat à la garde provisoire d’un enfant abandonné en vue de son adoption doit adresser à M. /Mme le président du tribunal pour enfants une requête écrite (conjointe s’il s’agit d’un couple) à laquelle il doit joindre
Les pièces visées au ……pour justifier de son aptitude à adopter.

B-Nature de la pièce délivrée : ordonnance après enquête sociale et communication au parquet.

C-Délai de traitement : variable en fonction de l’enquête. Minimum 1 mois

D-Coûts (cliquer sur ce lien pour voir les coûts)

D-S’adresser au greffe en cas de perte

II-PLACEMENT D’ENFANT EN VUE DE L’ADOPTION

A-Saisine :

Requête adressée à Mr le président du tribunal de grande instance à laquelle il faut joindre l’acte de naissance de l’enfant,
Le jugement d’abandon de l’enfant s’il s’agit d’un enfant abandonné ou le procès-verbal de consentement des parents et celui de l’enfant s’il est âgé de plus de 15 ans,
Une attestation de non rétractation du ou des consentements,
Une attestation de non réclamation de l’enfant délivrée par l’administrateur des greffes et
Les autres pièces visées au …….pour justifier de l’aptitude du requérant à adopter.

B-Nature de la pièce délivrée : ordonnance

C-Délai de traitement entre 7 et 15 jours après communication au parquet

D-Coût (cliquer sur ce lien pour voir les coûts)

III-ADOPTION

A-Par un célibataire

1-Saisine :

Requête adressée à Monsieur le Président du tribunal
Copie de l’ordonnance de placement
Procès-verbaux de consentement et attestation de non rétractation ou jugement d’abandon s’il s’agit d’un enfant abandonné
Copie CNI
Extrait du casier judiciaire
Acte de naissance de l’enfant
Justificatif de revenus
Rapport d’enquête sociale
Et toutes autres pièces utiles à l’appréciation de la requête

2-Nature de la pièce délivrée : jugement après communication au parquet

3-Délai de traitement : 15 jours à 1 mois

4-Coût (cliquer sur ce lien pour voir les coûts)

5-En cas de perte s’adresser au greffe

B-Par un couple

1-Saisine :

Requête conjointe signée des deux époux adressés à Monsieur le Président du tribunal
Copie de l’ordonnance de placement
Procès-verbaux de consentement et attestation de non rétractation ou jugement d’abandon s’il s’agit d’un enfant abandonné
Copie CNI des deux époux
Certificat de mariage
Copie du livret de famille
Extrait du casier judiciaire
Acte de naissance de l’enfant
Justificatif de revenus
Rapport d’enquête sociale
Et toutes autres pièces utiles à l’appréciation de la requête

2-Nature de la pièce délivrée : jugement après communication au parquet

3-Délai de traitement : 15 jours à 1 mois

4-Coût (cliquer sur ce lien pour voir les coûts)

5-En cas de perte s’adresser au greffe

VI-DEMANDE D’AVANCE HOIRIE

A-Saisine: requête adressée à M. le président du tribunal à laquelle sont joints:

Le jugement d’hérédité,
Copie de la décision ayant désigné l’administrateur séquestre ou la preuve de la détention de fonds appartenant à la succession par toute autre personne

Copie de la CNI du requérant

B-Nature de la pièce délivrée : ordonnance

C-Délai de traitement : 48 heures

D-Coût (cliquer sur ce lien pour voir les coûts)

E-S’adresser au greffe en cas de perte

V-ANNULATION EXTRAIT DE NAISSANCE

A-Extrait fictif

1-Saisine

Requête adressée à Monsieur le président du tribunal,

Attestation d’acte fictif de l’acte à annuler délivrée par le centre d’état civil qui a établi l’acte
Extrait de l’acte à annuler ou copie de tout autre acte administratif (passeport, CNI …) établi avec ledit acte

Copie littérale de l’acte bon que le requérant veut conserver

B-Extrait réel

1-Saisine : Requête adressée à Monsieur le président du tribunal,

Copie littérale de l’acte à annuler

Copie littérale de l’acte à conserver

C-Nature de la pièce délivrée : jugement

D-Délai de traitement : 15 jours au maximum après communication au parquet

E-Coût (cliquer sur ce lien pour voir les coûts)

F-En cas de perte s’adresser au greffe

VI-CESSION VOLONTAIRE DE SALAIRE

A-Saisine