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I – Garde provisoire d’enfant abandonné
A – Pour une personne non mariée
a – Saisine :
- Requête écrite adressée à Mr /Mme le président du tribunal pour enfants à laquelle il doit joindre :
- copie CNI
- extrait du casier judiciaire
- justificatif de revenus
- et toutes autres pièces utiles à l’appréciation de la requête
b – Nature de la pièce délivrée : ordonnance après enquête sociale et communication au parquet.
c – Délai de traitement : variable en fonction de l’enquête. Minimum 1 mois
e – S’adresser au greffe en cas de perte
B – Pour personnes mariées
- Pièces visées au A- auxquelles il faut joindre :
- Certificat de mariage
- Copie du livret de famille
- Nature de la pièce délivrée : ordonnance après enquête sociale et communication au parquet
- Délai de traitement : variable en fonction de l’enquête. Minimum 1 mois
- Coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/
- S’adresser au greffe en cas de perte
II – Placement d’enfant en vue de l’adoption
Saisine:
- requête adressée à Mr le président du tribunal de grande instance à laquelle il faut joindre :
- l’acte de naissance de l’enfant,
- le jugement d’abandon de l’enfant s’il s’agit d’un enfant abandonné ou le procès-verbal de consentement des parents et celui de l’enfant s’il est âgé de plus de 15 ans,
- Une attestation de non rétractation du ou des consentements,
- une attestation de non réclamation de l’enfant délivrée par l’administrateur des greffes et
- Les pièces visées au (III- Adoption) pour justifier de l’aptitude du requérant à adopter.
- Nature de la pièce délivrée : ordonnance
- Délai de traitement entre 7 et 15 jours après communication au parquet
- Coût : http://grandtribunal.joinpuzzle.com/couts-des-actes-et-des-decisions/
III – Adoption
A- Par un célibataire
a – Saisine:
- requête adressée à Monsieur le Président du tribunal
- copie de l’ordonnance de placement
- procès verbaux de consentement et attestation de non rétractation ou jugement d’abandon s’il s’agit d’un enfant abandonné
- copie CNI
- extrait du casier judiciaire
- acte de naissance de l’enfant
- justificatif de revenus
- rapport d’enquête sociale
- et toutes autres pièces utiles à l’appréciation de la requête
b – nature de la pièce délivrée : jugement après communication au parquet
c – délai de traitement : 15 jours à 1 mois
e – en cas de perte s’adresser au greffe
B – Par un couple
a – saisine:
- requête conjointe signée des deux époux adressée à Monsieur le Président du tribunal
- copie de l’ordonnance de placement
- procès verbaux de consentement et attestation de non rétractation ou jugement d’abandon s’il s’agit d’un enfant abandonné
- copie CNI des deux époux
- certificat de mariage
- copie du livret de famille
- dispense présidentielle en cas d’enfant biologique du couple
- extrait du casier judiciaire
- acte de naissance de l’enfant
- justificatif de revenus
- rapport d’enquête sociale
- et toutes autres pièces utiles à l’appréciation de la requête
b – nature de la pièce délivrée : jugement après communication au parquet
c – délai de traitement : 15 jours à 1 mois
e – en cas de perte s’adresser au greffe
IV – Demande d’avance hoirie
a – saisine:
- requête adressée à Mr le président du tribunal à laquelle sont joints :
- le jugement d’hérédité,
- copie de la décision ayant désigné l’administrateur séquestre ou la preuve de la détention de fonds appartenant à la succession par toute autre personne
- copie de la CNI du requérant
b – nature de la pièce délivrée : ordonnance
c – délai de traitement : 48 heures
e – s’adresser au greffe en cas de perte
V – Annulation acte de naissance
A – Acte de naissance fictif
a – saisine,
- requête adressée à Monsieur le président du tribunal,
- attestation d’acte fictif de l’acte à annuler délivrée par le centre d’état civil qui a établi l’acte
- extrait de l’acte à annuler ou copie de tout autre acte administratif (passeport, CNI …) établi avec l’acte
- copie littérale de l’acte régulier que le requérant veut conserver
b – nature de la pièce délivrée : jugement
c – délai de traitement 15 jour à 1 mois après communication au parquet
e – En cas de perte s’adresser au greffe
B – acte de naissance réel
a – Saisine :
- Requête adressée à Monsieur le Président du tribunal
- Copie littérale de l’acte à annuler
- Copie littérale de l’acte à conserver
b – nature de la pièce délivrée : jugement
c – délai de traitement 15 jour à 1 mois après communication au parquet
e – En cas de perte, s’adresser au greffe
